CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NOËL LINGE DE MAISON, société par actions simplifiée au capital social de 190.720 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 389 381 732, dont le siège social est situé 1, avenue Pierre Premier de Serbie, 75116 PARIS ; numéro de téléphone + 33 (0) 1 40 70 14 63, numéro de TVA intracommunautaire FR 10 389 381 732 (ci-après dénommée « NOËL ») édite le site internet accessible à l’adresse www.noel-paris.com
NOËL propose aux internautes qui se connectent sur ledit site, dans sa rubrique « e-shop »
(ci-après le « Site ») de commander des produits.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « Conditions Générales de Vente »), qui définissent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour desdits produits, sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le Site, en vue d'une livraison en France métropolitaine, Corse comprise, et le monde entier.
Avant la passation de sa commande, le Client déclare donc avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-4 du code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées en les enregistrant et/ou être reproduites par le Client en les imprimant.
NOËL peut à tout moment modifier et mettre à jour ces Conditions Générales de Vente, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de commande par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier. Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU CLIENT
La vente en ligne de produits sur le Site est exclusivement réservée aux utilisateurs finaux, à savoir les clients consommateurs, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, Corse comprise et dans le monde entier (ci-après dénommé le « Client »).
Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, NOËL sera amenée à collecter les données à caractère personnel relatives aux Clients, nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes passées, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, adresses de livraison et de facturation, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, etc.
En effet, le Client devra, pour pouvoir acheter un produit sur le Site lors de chaque commande, remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par NOËL.
Les informations communiquées par le Client lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, NOËL ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, NOËL ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.
Cette collecte et ce traitement des données à caractère personnel concernant le Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données concernées pourront être communiquées par NOËL, en tout ou en partie, aux seuls prestataires de NOËL intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes.
Conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par NOËL. Il peut à tout moment faire usage de ce droit soit en en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : 1 avenue Pierre Premier de Serbie, 75116 Paris, soit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante info@noel-paris.com
ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE
Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande précision dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs et/ou omissions non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, NOËL s’engage à corriger cette erreur : le Client pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de NOËL dans les conditions définies ci-après.
Le Client sélectionnera sur la page du Site sur laquelle les produits sont décrits : les produits choisis, leur quantité, le mode de livraison choisi. Seront ensuite automatiquement affichés sur ladite page : la quantité choisie, le prix unitaire, les frais de livraison éventuels et le prix total de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros quelle que soit leur origine.
Le Client aura la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs ou omissions, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône terminer la commande. Dès cette acceptation, la commande est transmise à NOËL pour traitement et considérée comme irrévocable. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans les conditions requises par la réglementation en vigueur.
Une confirmation de la commande sera adressée au Client par courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le Client lors de la passation de la commande. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour cette confirmation par NOËL du contenu de sa commande. En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de la commande que NOËL lui recommande de conserver. Le Client devra signaler immédiatement à NOËL d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.
Cette confirmation de commande reprend, notamment, l’identification des produits commandés, leur prix, modes et dates de livraison.
Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre NOËL et ses Clients.
NOËL se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande d’un Client non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITE / PRIX
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs Clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de sa commande, NOËL en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant :
- soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement,
- soit d'annuler la commande.
- soit de livrer lors du prochain réassort, dont le délai sera indiqué au client.
Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 30 jours du paiement si le compte bancaire du Client a été précédemment débité.
NOËL se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits et les prix des produits proposés sur le Site, étant précisé que ceux proposés à la vente et leurs prix correspondants seront ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’acceptés par le Client en validant cette dernière.
Le prix des produits présentés sur le Site s'entend toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui restent à la charge du Client
Pour les Clients désirant se faire livrer hors de l’Union Européenne, le prix des produits est détaxé et les frais de livraison et/ou autres taxes et frais de douane restent à la charge du Client.
Comme indiqué précédemment, le prix de chacun des produits que souhaiterait acquérir le Client, ainsi que le montant des frais éventuels de livraison lui seront communiqués sur la page du Site avant validation de sa commande ainsi que dans le message électronique de confirmation de commande qui lui sera adressé par NOËL. En outre, le Client recevra, lors de la livraison des produits, la confirmation écrite de ces informations.
Pour les expéditions hors de l’Union Européenne, les taxes et/ou charges locales susceptibles d’être mis à la charge du Client seront payables directement au transporteur.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le Client immédiatement après l’acceptation de la commande par carte bancaire en cliquant sur l’onglet terminer la commande.
Les produits commandés demeurent la propriété de NOËL jusqu’au complet encaissement du prix par NOËL.
Le débit du compte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de NOËL. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire du compte bancaire.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la commande sur le Site sera annulée.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits achetés sur le Site seront livrés à l’adresse personnelle de livraison indiquée par le Client sur le formulaire de commande en France métropolitaine, Corse comprise ou dans le monde entier.
Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison proposé sur le Site et calculés sur la totalité de la commande. La livraison des produits interviendra au prix indiqué dans la confirmation de commande adressée par courrier électronique au Client.
Pour les livraisons hors de l’Union Européenne, il est possible que des taxes et/ou charges locales doivent être payées par le Client.
Lors de l’expédition des produits commandés, NOËL enverra au Client un courrier électronique de confirmation d’envoi, avec une indication du délai de livraison.
Si la commande n’est pas livrée à la date limite de livraison indiquée, le Client pourra demander la résolution la vente et le remboursement de l’intégralité des sommes versées.
Il est recommandé au Client de vérifier au moment de la livraison que les produits sont conformes à sa commande et qu’ils ne sont pas endommagés et de contacter, le cas échéant, NOËL dans les meilleurs délais par courrier électronique : info@noel-paris.com ou par téléphone 01 40 70 14 63 depuis la France ou +33 1 40 70 14 63 depuis l’étranger.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Sous réserve de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sur le Site. Il devra retourner les produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets, éventuellement accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut de ses coordonnées et de son numéro de commande :
à l’adresse suivante : NOËL LINGE DE MAISON 1 avenue Pierre Premier de Serbie., 75116 PARIS-FRANCE
Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.
Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par NOËL (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas remboursés au Client.
Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, NOËL remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client, en ce compris les frais de la livraison initiaux éventuellement facturés par NOËL au Client, sur le compte bancaire du Client correspondant au compte bancaire ayant servi au jour de la commande dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n'auraient pas été respectées alors que le produit a été réexpédié par le Client à NOËL, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais le produit qu’il aurait retourné dans l'état où il a été restitué à NOËL.
ARTICLE 8 - CONFORMITE
En cas de non-conformité du produit livré au Client, le Client pourra demander à NOËL: (i) la réparation ou (ii) le remplacement du produit et, (iii) à défaut de ladite réparation ou dudit remplacement du produit dans un délai de trente (30) jours après que demande en ait été faite par le Client à NOËL, le remboursement du prix du produit commandé sur le Site.
En tout état de cause, les produits doivent être retournés éventuellement accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut de ses coordonnées et de son numéro de commande, dans leur état d'origine et complets : à l’adresse suivante : NOËL LINGE DE MAISON 1 avenue Pierre Premier de Serbie, 75116 PARIS-FRANCE
Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Les produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du Client ne seront pas remboursés.
Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, NOËL remboursera les frais de la livraison et de retour, sur le compte bancaire du Client correspondant au compte bancaire ayant servi au jour de la commande dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par NOËL des produits retournés.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice des garanties légales rappelées ci-après.
ARTICLE 9 - GARANTIES
Les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 211-13 du code de la consommation et par les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil.
Article L. 211-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 211-13 du code de la consommation
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
L'exécution par NOËL de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Sont considérés comme tels les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.
ARTICLE 11 - NON RENONCIATION
Le fait que NOËL s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
ARTICLE 12 - VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres clauses ainsi que les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables si leur application n’est pas rendue impossible.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente est de la seule compétence des Tribunaux français, sauf application du Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I).